Mardi 27 août 2013 2 27 /08 /Août /2013 13:33
voici la décision de la HAAC par rapport à la Radio Légende FM

l'intégralité de la décision.
LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION
HAAC
DECISION N° 008/HAAC/13/P...
Pourtant refus de renouvellement de l’autorisation d’installation et d’exploitation de « Radio Légende FM 92.7 MHZ »
HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION
- Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi N° 98-004/PR du 11 février 1998 portant code de la presse et de communication ;
- Vu la loi Organique N° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication modifié par la loi Organique N° 2009-029 du 22 décembre 2009 et de la loi Oganique N°2013-016 du 08 juillet 2013 ;
- Vu le décret N° 2011-039 du 16 mars 2011 portant nomination des membres de la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication ;
- Vu le règlement intérieur de la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication en date du 24 juin 2011 ;
- Vu le procès-verbal de l’élection du bureau de la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication du 25 juin 2011 ;
- Vu l’arrêté portant Cahier des Charges et Obligations Générales des sociétés de Radiodiffusion Sonore et de Télévision Privées Commerciales ;
- Vu les autorisations d’installation et d’exploitation délivrées par la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication aux promoteurs des sociétés Radiodiffusion Sonore et de Télévision Privées ;
- Vu l’assignation de la fréquence 92.7 MHZ à « Radio Légende FM » le 1er août 2000 ;
- Vu les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 51 de la loi Organique N° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication modifié par la loi Organique N° 2009-029 du 22 décembre 2009 et la loi Organique 2013-O16 du 8 juillet 2013, concernant le renouvellement de l’autorisation d’installation et d’exploitation des entreprises de presse audiovisuelle privée ;
- Vu la session de la HAAC du 20 au 23 août 2013 consacrée au renouvellement de l’autorisation d’installation et d’exploitation des sociétés Radiodiffusion Sonore et de Télévision Privées Commerciales ;
- Vu le courrier N° 174/HAAC/13/P en date du 21 août 2013, adressé par la haute autorité au Directeur Général de « Radio Légende FM » pour assister à la séance d’audition de renouvellement de l’autorisation d’installation et d’exploitation et en vue de la signature de la convention de son organe demeuré sans suite ;
- Vu les multiples tentatives infructueuses de la haute autorité et des organisations professionnelles des médias pour joindre le Directeur Général de « Radio Légende FM » Monsieur Flavien JOHNSON ;
- Vu la décharge du courrier N° 174/HAAC/13/P en date du 22 août 2013 de Monsieur
DZAYISAYO Kossi, agissant au nom de Monsieur Rodrigue LAWSON, Rédacteur en Chef de
« Radio Légende FM » ;
Considérant que ce jour vendredi 23 août 2013, la session de renouvellement d’autorisation
d’installation et d’exploitation consacré à « Radio Légende FM » n’a pu se tenir en raison de
l’absence du Directeur Général, Monsieur Flavien JOHNSON ;
Considérant que suite aux multiples dérapages relevés sur cette radio en 2011, la haute
autorité a, par une démarche pédagogique, reçu plusieurs fois les responsables de l’organe
pour des recommandations ;
Considérant que face à l’inobservation de ces recommandations, l’instance de régulation a,
saisi le 09 novembre 2011, décidé la mise en demeure de « Radio Légende FM » ;
Considérant que cet avertissement n’ayant produit aucun effet, la haute autorité a saisi le 09
juillet 2012, le Tribunal de première instance de Première classe de Lomé ;
Considérant que suite à cette saisine, le Président du Tribunal de Lomé a, par ordonnance du
17 juillet 2012, suspendu deux programmes d’émission de « Radio Légende FM » ; que cette
ordonnance n’a jamais été ni respectée ni appliquée par ladite radio jusqu’à ce jour ;
Considérant qu’en dépit de ces manquements et en violation de l’article 68 du code électoral
qui dispose : « La campagne électorale est déclarée ouverte quinze jours francs avant la date
du scrutin. Elle s’achève vingt-quatre (24) heures avant le du jour scrutin. Nul ne peut, par
quelque moyen que ce soit, faire campagne en dehors de la période réglementaire », « Radio
Légende FM » a poursuivi le 24 juillet 2013 les émissions de propagande électorale sur ses
antennes.
Considérant que le 25 juillet 2013, alors que la population s’apprêtait à aller voter en toute
tranquillité pour les législatives de 2013, Radio Légende FM a cru bon de diffuser de fausses
informations sur un prétendu bourrage des urnes dans certains bureaux de vote du pays ;
Considérant que Radio Légende FM a ouvert ce jour-là ses antennes aux représentants d’un
parti politique en compétition, ceci en violation des textes réglementaires régissant la
période électorale ;
Considérant qu’en vertu de l’article 60 de la Loi Organique N° 2004-021 du 15 décembre 2004
relative à la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication modifié par la Loi Organique
N°2009-029 du 22 décembre 2009 et la Loi Organique N°2013-016 du 08 juillet 2013, la haute
autorité a suspendu le 25 juillet 2013 l’autorisation de Radio Légende FM pour un (O1) mois ;
Considérant que « Radio Légende FM » a fait le choix délibéré depuis 2011 de passer outre
les textes législatifs et règlement aires et de fouler au pied et les décisions de la haute
autorité et les actes de justice (ordonnance du 17 juillet 2012 du Président du Tribunal de
Premier Instance de Lomé) ;
Considérant qu’en vertu de l’alinéa 2 de l’article 52 de la Loi Organique N°2013-016 du 08 juillet 2013, la haute autorité peut refuser le renouvellement de l’autorisation d’installation et d’exploitation ;
Qu’en conséquence
DECIDE
Article Premier : le refuse de renouvellement de l’autorisation d’installation et d’exploitation de « Radio Légende FM »
Article : La présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, est notifiée au Directeur Général de « Radio Légende FM », rendu publique et publié au journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 23 août 2013
Le Président de la HAAC
Biossev Kokou TOZOUN
ONT SIGNE :
MM. Bossev Kokou TOZOUN
Djagou Balogou DONKO
Mathias Nouwagnon AYENA
Kokou Philippe EVEGNON
Kasséré Pierre SABI
Wéka Yawo ALADJI
Damien Jean-Pierre HOMAWOO
Lalle KANAKE
Mme Adjowa Magbédé AWUSSABA, épouse KERIM
Togovisions.com
Par PIERRE SACREE
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